Conditions générales de vente d'Allround Service, Monica Nadal

Allround Service
Frau Monica Nadal
Geisenhausenerstr. 26
81379 Munich, Allemagne

 

§ 1 Fond du contrat

1. L'objet du contrat conclu entre le client et le prestataire est décrit dans l'offre du prestataire. Les présentes Conditions générales de vente qui y sont associées s'appliquent aussi bien aux contrats d'interprétation qu'aux traductions, à la saisie de texte, ainsi qu'aux contrats de transcription (dictées) et de rédaction, dans la mesure où les contrats respectifs ne font pas explicitement l'objet de dispositions distinctes.

2. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du contrat. Le prestataire traite toutes les données et toutes les informations de façon confidentielle. Les demandes particulières pour l'interprétation, la saisie de texte et la traduction, comme l'emploi d'une terminologie spécifique / d'un jargon, ou l'utilisation d'une variante linguistique particulière doivent faire l'objet d'un accord distinct.

3. Pour les contrats d'interprétation, conformément aux indications se trouvant dans l'offre, le client doit mettre à disposition dans les plus brefs délais le matériel nécessaire pour la préparation, notamment les manuscrits des discours et les documents utilisés lors de l'évènement auxquels il est fait référence.

§ 2 Réception / Obligations incombant au client

1. En principe, le paragraphe 640 du Code civil allemand (BGB) est valable pour la réception des travaux tels que des traductions, dans la mesure où aucun accord y dérogeant n'a été inscrit dans les présentes Conditions générales de vente.

2. La réception peut avoir lieu de manière explicite ou tacite. Une réception tacite est toujours constatée par l'utilisation de la traduction. La publication et / ou l'impression de la traduction témoigne notamment d'un cas de réception tacite.

3. La réception doit être effectuée sous 24 h pour chaque tranche de 5 000 mots livrés après envoi de la traduction en version papier ou électronique. Si le client n'accepte ou ne refuse pas expressément la réception au cours du délai susmentionné, elle sera considérée comme effectuée à l'expiration du délai.

4. Le refus de la réception des travaux doit être déclaré de manière explicite sous forme écrite, conformément au § 126 du Code civil allemand (BGB).

5. Si le client refuse la réception sans justification suffisante, il est alors considéré qu'il y a un retard dans la réception. Les raisons du refus de la réception sont à communiquer de façon exhaustive et définitive par écrit.

6. Le client s'engage à relire lui-même le travail livré avant réception ou à laisser un tiers s'en charger.  Le client s'engage à démontrer au prestataire qu'une telle vérification a été faite.

§ 3 Insuffisances / Correction des insuffisances

Le prestataire endosse la responsabilité du travail de traduction conformément à la qualité convenue au vu de l'objectif d'utilisation fixé dans le cadre de l'offre. En l'absence d'un tel accord, le prestataire doit livrer une traduction conforme à une utilisation habituelle. Il ne peut y avoir d'insuffisance si la traduction est conforme à la norme DIN EN 15038 ou est acceptable selon cette norme.  Le prestataire se réserve le droit de procéder à une correction des insuffisances.

§ 4 Rémunération

1. La rémunération indiquée dans l'offre est exigible à la signature du contrat s'il s'agit d'un prix fixe. Elle doit être payée au cours du délai indiqué dans la facture en question.  Pour une facturation en fonction du nombre d'heures de travail telle que convenue dans l'offre, la créance est exigible lors de l'émission de la facture.

2. Le prestataire est en droit de facturer une avance de paiement raisonnable et de ne débuter les travaux qu'une fois l'avance payée.

3. Le client doit vérifier les factures émises immédiatement après leur réception. La facture, et le cas échéant le temps de travail indiqué, sont considérés comme étant acceptés s'ils ne sont pas contestés par écrit, au plus tard 14 jours après réception de la facture, avec mention des raisons de la contestation.

4. À l'expiration du délai indiqué dans la facture, le client est en situation de retard de paiement.

5. S'il est impossible d'établir qu'un paiement correspondant a été reçu, le prestataire est alors en droit de suspendre les travaux commandés (dans la mesure où ils n'ont pas encore été effectués) jusqu'au règlement de la facture.

6. En vertu du § 320 I du Code civil allemand (BGB), le client est tenu de payer la prestation avant la livraison.

§ 5 Résiliation / Obligation du client de verser des dommages et intérêts

1. La résiliation en bonne et due forme du contrat est en principe exclue pour les deux parties. Le droit relatif aux résiliations exceptionnelles pour une raison importante n'est pas affecté par cette clause.

2. Lorsque le client résilie exceptionnellement un contrat d'interprétation, les parties à ce contrat conviennent d'une rémunération partielle en dépit de l'annulation des obligations mutuelles au sens d'un versement de dommages et intérêts sur une base forfaitaire, calculée en pourcentage du montant net du contrat conclu, taxe sur le chiffre d'affaires en sus, de la façon suivante :

- 25% lors d'une résiliation entre 30 et 15 jours ouvrés avant le début de la manifestation
- 50% lors d'une résiliation entre 14 et 8 jours ouvrés avant le début de la manifestation
- 75% lors d'une résiliation entre 7 et 4 jours ouvrés avant le début de la manifestation
- 100% lors d'une résiliation 3 jours ouvrés ou moins avant le début de la manifestation

3. Le client a le droit de prouver que le prestataire n'a pas subi de préjudice ou que ce dernier est négligeable. Le prestataire est libre d'apporter des preuves et de déclarer un préjudice plus important.

4. Les dépenses qui ont fait l'objet d'un accord et qui ont déjà été engagées pour les frais de déplacements, l'équipement et pour d'autres dépenses similaires doivent être remboursées dans leur intégralité.

§ 6 Responsabilité

1. Le prestataire est uniquement responsable en cas de dol ou bien de négligence grave conformément aux dispositions légales. Ce principe de responsabilité ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et dus à un manquement aux obligations contractuelles occasionné par la négligence du prestataire.

2. Le droit au versement de dommages et intérêts pour atteinte fautive aux obligations contractuelles essentielles est néanmoins limité aux préjudices prévisibles et typiques de ce genre de contrat si, au même moment, un autre cas exceptionnel mentionné à la phrase 1 ou 2 du paragraphe 1 ne survient pas.  

3. La responsabilité du prestataire est, en cas de négligence grave, également limitée aux préjudices prévisibles et typiques de ce genre de contrat, dans la mesure où un ou plusieurs biens juridiques décrits au paragraphe 1 phrase 2 ne sont pas concernés.

4. Les dispositions du paragraphe 1 susmentionné s'appliquent à toutes les demandes de versement de dommages et intérêts (notamment pour un dédommagement en sus de la prestation et un dédommagement au lieu de la prestation), et ce quel que soit le fondement légal, notamment en cas d'insuffisances, de manquement aux engagements découlant du rapport d'obligation ou d'actes illicites.  Elles s'appliquent en outre au droit de remboursement des dépenses inutiles.

5. Si la prestation est délivrée en retard, le prestataire est responsable en cas de dol ou bien de négligence grave conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, la responsabilité du prestataire est néanmoins limitée aux préjudices prévisibles et typiques de ce genre de contrat. Mis à part les cas mentionnés dans la phrase 1, en cas de retard de délivrance de la prestation, la responsabilité du prestataire pour le dédommagement en sus de la prestation et pour le dédommagement à la place de la prestation est limitée à, au total, 100 % de la valeur de la prestation. Le client n'est pas en droit d'effectuer d'autres demandes, même après expiration d'un délai fixé par le prestataire relatif à la prestation. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas si la responsabilité est engagée en raison d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou bien à la santé. Les susdites dispositions s'appliquent en outre au droit de remboursement des dépenses inutiles.

6. Elles n'impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.


7. Compte tenu du principe de responsabilité au § 6, le prestataire n'est pas responsable des préjudices occasionnés par une violation des obligations du client conformément au § 2 numéro 6 des présentes Conditions générales de vente. Ceci s'applique notamment aux préjudices engendrés par l'impression du texte livré.

§ 7 Droits d'auteur

1. Sauf en cas d'accord contraire mentionné de façon explicite dans le contrat, le prestataire conserve les droits d'auteurs pour les traductions liées aux activités des interprète.

2. Sous réserve du paiement intégral de la rémunération, le client se voit accorder un droit d'utilisation des traductions irrévocable, transférable et non limité dans le temps et dans l'espace.

3. Les publications sur Internet ne sont pas comprises dans ce droit, sauf en cas de stipulation écrite particulière, notamment dans l'offre.

4. Le client donne l'assurance au prestataire qu'il possède les droits correspondants au texte devant être traduit, droits autorisant le client à commander la traduction payante.

5. Le client exempte le prestataire de toutes les prétentions qu'un tiers pourrait faire valoir à l'encontre du prestataire pour violation des droits d'auteur, du droit au nom, du droit des brevets, du droit des marques ou des droits semblables.

6. L'enregistrement et l'utilisation de prestations d'interprétation par le client sont autorisés uniquement si cela a été convenu expressément par écrit.

§ 8 Clause de sauvegarde

Si un des accords devient caduc, la validité des autres accords n'est pas remise en cause. En lieu et place des dispositions caduques, il convient d'appliquer les prescriptions légales. Les lacunes contractuelles sont comblées par le biais d'interprétations contractuelles supplémentaires respectant le sens et l'objectif du contrat et l'intention des parties contractantes.

§ 9 Choix du droit applicable

Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit allemand, à l'exclusion     des normes de renvoi du droit international privé.

§ 10 Accord sur le lieu de juridiction

L'unique tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles     est celui du siège du prestataire à Munich.

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